Quelles sont les conditions d’utilisation d’un véhicule de fonction ? La restitution est-elle obligatoire ?

Utilisation d’un véhicule de fonction

Le véhicule de fonction représente un avantage en nature non négligeable pour les déplacements personnels d’un salarié. L’entreprise prend en charge l’achat ou la location du véhicule, les frais de carte grise, l’entretien, l’assurance et parfois le carburant. Certaines sociétés offrent en outre la possibilité au salarié de choisir sa voiture de fonction.

Néanmoins, le véhicule de fonction présente aussi des inconvénients. Avant de prêter ce véhicule à un tiers, vérifiez bien qu’il sera couvert par le contrat souscrit par votre employeur.

Comme il s’agit d’un avantage en nature, vous devez, en tant que salarié, le déclarer en tant que tel aux impôts. La première possibilité est la déclaration au forfait. Cela correspond à 6 % du prix d’achat TTC pour un véhicule de plus de cinq ans ou 9 % pour un véhicule de moins de cinq ans (taux respectivement portés à 9 % et 12 % si l’employeur paie aussi le carburant), ou 30 % des frais TTC de la location avec option d’achat (LOA) ou longue durée (LLD), auxquels s’ajoutent les frais d’entretien, l’assurance, et les frais réels de carburant le cas échéant.

La deuxième possibilité est la déclaration en frais réels. Pour calculer ces frais, il faut prendre 10 % du prix d’achat TTC pour un véhicule de plus de cinq ans ou 20 % pour un véhicule de moins de cinq ans ou le montant total de la location sur l’année, puis ajouter les frais d’assurance et d’entretien, multiplier par le nombre de kilomètres parcourus à titre privé et diviser par le nombre de kilomètres annuel total. S’ajoutent les frais réels de carburant payés par l’entreprise. Le choix entre forfait et frais réels revient à l’employeur.

Restitution d’un véhicule de fonction

Le véhicule de fonction étant un avantage contractuel, l’employeur ne peut pas le retirer au salarié sans modification de son contrat, ce qui nécessite l’accord du salarié. Dans les faits, retirer un véhicule de fonction à un salarié entraîne souvent l’augmentation de son salaire (en compensations).

Le salarié doit restituer le véhicule de fonction en cas de rupture de contrat, ou d’interruption de travail prolongée (pour que la voiture puisse être affectée à un remplaçant durant l’absence). Par contre, le salarié n’est pas tenu de rendre son véhicule pendant la durée de son préavis de départ, que ce soit suite à une démission ou un licenciement.

Contrairement au véhicule de fonction, le véhicule de service est mis à la disposition du salarié uniquement pour ses déplacements professionnels. Le véhicule de service n’est donc pas un avantage en nature et ne peut pas être utilisé le week-end ou pendant les vacances.