Découvrez ce que change la mise en place du RNE, Registre national des entreprises

À quoi sert le RNE ?

Le Registre national des entreprises, ou RNE, entraîne, à compter du 1^er janvier 2023, la disparition du répertoire des métiers (RM), du registre des actifs agricoles (RAA) et du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL).

Ce registre unique intègre en outre les entreprises qui ne figuraient jusqu’à ce jour dans aucun registre, telles que les entreprises libérales. L’objectif du registre national des entreprises est d’éviter à certaines entreprises (ayant une activité à la fois commerciale et artisanale, par exemple) de devoir s’immatriculer sur deux registres différents.

Cela élimine en même temps une redondance des informations inutiles. En effet, tout au long de la vie de l’entreprise, un dirigeant doit déposer tout changement juridique et administratif de son entreprise (statut, changement d’adresse, augmentation du capital…).

Le RNE facilite donc l’immatriculation des entreprises, améliore la lisibilité de leurs informations et réduit les coûts administratifs pour l’État. Ce registre mentionne toutes les entreprises ou sociétés exerçant leur activité en France.

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le registre spécial des agents commerciaux (RSAC) continuent néanmoins d’exister.

Comment fonctionne le RNE ?

L’INPI (Institut National de la propriété intellectuelle) assure l’alimentation et la mise à jour du RNE, à partir des données du guichet unique.

Pour rappel, ce guichet unique, géré par l’INPI, désigne une plateforme électronique. Cette interface accompagne les entreprises de leur création jusqu’à la cessation d’activité. Elle remplace les différents CFE (centres de formalités des entreprises), pour l’ensemble des missions de gestion des données juridiques, depuis le 1^er avril 2021.

Le guichet unique constitue ainsi la seule interface entre les entreprises et les organismes destinataires des informations collectées anciennement par les CFE.

Quelles sont les conséquences ?

La période de transition est révolue. Toutes les formalités liées à l’immatriculation, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise doivent donc désormais (depuis le 1^er janvier 2023) être réalisées en ligne sur le site du guichet unique.

L’INPI devient également le seul destinataire pour le dépôt des comptes annuels et la mise à jour du RBE (registre des bénéficiaires effectifs).

Trois autorités habilitées valident et contrôlent ces données : les greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires pour les entreprises commerciales, les présidents des chambres des métiers et de l’artisanat, et les caisses de mutualité sociale agricole.

En pratique, lors de la création d’une entreprise, vous devez déposer un des formulaires Cerfa, en fonction de la forme juridique choisie :

• P0-PL pour les professions libérales ;
• M0 SAS pour les SELAFA ET SELAS ;
• M0 SARL pour les SELARL ;
• M0 société civile pour les sociétés civiles.

Malgré l’existence de ce guichet unique, l’Urssaf reste l’organisme de référence pour la déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales des entreprises individuelles. Le Système national d’identification et du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) est également conservé.

Date de publication : 20/02/2023

***

Vous souhaitez être accompagné(e) dans la définition de votre projet professionnel et le choix de vos formations par un expert, contactez ORIENTACTION. Nous vous accompagnons !

• Via le formulaire en ligne ;
• Par téléphone au 02 43 72 25 88 ;
• Ou par email à l’adresse info@orientaction.com

ORIENTACTION, c’est :

• Plus de 800 consultant(e)s expérimenté(e)s présent(e)s partout en France,
• Près de 50 000 personnes accompagnées depuis sa création,
• Des valeurs humanistes de bienveillance et de non -jugement,
• Une méthode créée par un docteur en psychologie,
• Un organisme de formation certifié QUALIOPI.