Revalorisation des plafonds du chiffre d’affaires des microentreprises : que faut-il retenir ?

Quels sont les nouveaux plafonds du chiffre d’affaires ?

Le chiffre d’affaires correspond à la somme de toutes les entrées d’argent liées à l’activité de la microentreprise.

En 2023, le plafond de chiffre d’affaires annuel pour exercer sous le statut d’entreprise individuelle est de :

• 188 700 € pour l’achat/revente de marchandises, les prestations d’hébergement et la vente de denrées à consommer sur place ;
• 77 700 € pour des prestations de services commerciales et artisanales, et activités libérales ;
• 188 700 € pour une activité mixte (vente et services), dont 77 700 € en prestations de service.

Jusqu’à un certain seuil, l’entrepreneur individuel est exonéré de TVA. Il ne facture alors pas de TVA à ses clients, ce qui simplifie sa gestion comptable. Ces seuils ont également été revalorisés en janvier 2023 :

• 91 900 € pour l’achat/revente de marchandises, les prestations d’hébergement et la vente de denrées à consommer sur place ;
• 36 800 € pour des prestations de services commerciales et artisanales, et activités libérales ;
• 91 900 € pour une activité mixte (vente et services), dont 36 800 € en prestations de service.

Le statut d’entreprise individuelle bénéficie d’obligations administratives (fiscales, comptables et sociales) simplifiées.

Qu’arrive-t-il en cas de franchissement du seuil de chiffre d’affaires ?

Si le seuil de chiffres d’affaires n’est dépassé qu’une seule année, l’entreprise reste sous le statut de microentreprise.

Si cela arrive deux années consécutives, l’entreprise change de régime fiscal, variable en fonction de l’activité et des bénéfices. Ainsi, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont soumis au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont soumis quant à eux au régime de la déclaration contrôlée. Les BNC concernent uniquement les activités libérales.

Le dépassement du plafond de chiffre d’affaires implique également de nouvelles obligations administratives et comptables (tenue de comptes annuels, inventaire annuel, augmentation des cotisations sociales…).

Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous dépassez le plafond d’exonération de TVA, vous devez demander un numéro de TVA sur la plateforme en ligne des impôts, via votre espace professionnel. Vous devrez alors facturer la TVA à vos clients. Il faut ensuite déclarer et reverser ensuite la TVA perçue à l’État. Vous pouvez récupérer la TVA sur vos achats professionnels, le cas échéant.

Quelles sont les autres nouveautés pour les entreprises individuelles ?

Mesures fiscales et sociales

Afin de tenir compte de l’inflation, la loi de finances pour 2023 modifie les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’entrée dans chacune d’elles est ainsi relevée de 5,4 %.

Les taux de cotisations sociales des microentreprises ont également été revus à la baisse depuis octobre 2022 :

• 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises ;
• 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales ;
• 21,1 % pour les autres prestations de service, et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite ;
• 21,2 % pour les activités libérales affiliées à la Cipav.

Le plafond de la sécurité sociale (PASS) désigne le plafond utilisé pour le calcul du montant maximal des indemnités journalières versées dans le cadre d’un arrêt maladie, d’un accident du travail ou encore du congé maternité et paternité. Les revalorisations du Smic (de 1,8 % par rapport à 2022) et du PASS (de 6,9 %) entraînent l’augmentation de ces indemnités journalières, y compris pour les travailleurs indépendants.

Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant

Depuis le 1^er janvier 2023, tous les particuliers mais aussi les microentreprises domiciliées dans les zones à faibles émissions, peuvent bénéficier d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule peu polluant (électrique ou hybride). Cette mesure entre en vigueur pour une période de deux ans.

Le prêt peut atteindre 30 000 €, remboursable en sept ans. Pour cela, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur ou égal à 14 000 €. Le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 45 000 € pour une voiture, 60 000 € pour une camionnette.

Date de publication : 14/02/2023

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