Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Bien comprendre les intérêts de chaque partie

Un employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de rupture conventionnelle. Il faut donc négocier une rupture conventionnelle. Ce mode de rupture de contrat de travail est favorable au salarié, car il lui permet de bénéficier d’indemnités de départ et d’allocations chômage.

En revanche, l’intérêt pour l’employeur apparaît moins évident, parce que la rupture conventionnelle entraîne pour lui des frais d’indemnité de départ. L’indemnité légale ne peut être inférieure au montant minimum légal prévu dans le Code du travail. Il faut donc convaincre l’employeur que se séparer de vous à l’amiable présente un bénéfice pour l’entreprise.

À cet effet, préparez par avance votre argumentation. Demandez un entretien à votre employeur, puis expliquez-lui votre demande. Votre mal-être au travail peut, par exemple, à terme entraîner une perte d’efficacité, ce qui serait préjudiciable pour l’entreprise. Vous pouvez également avoir un projet de reconversion ou de création d’entreprise intéressant pour votre employeur…

Pour définir les conditions de la rupture conventionnelle, au moins un entretien préalable est obligatoire. Les deux parties fixent librement les modalités (date, heure, lieu, moyen de confirmation). Dans la convention de rupture, la date de départ convenue et le montant de l’indemnité versée sont obligatoirement reportés.

Proposer un préavis convenable pour une rupture conventionnelle

Le préavis stricto sensu n’existe pas dans le cadre d’une rupture conventionnelle. Ce terme est en effet réservé à la démission ou au licenciement (quelques semaines à trois mois). Néanmoins, il reste des délais de procédure légale. Ainsi, un délai de rétractation de quinze jours calendaires court à partir du lendemain de la date de signature de la convention.

Passé ce délai, si aucune partie n’a souhaité revenir sur sa décision, l’employeur envoie à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) un exemplaire de la convention de rupture ainsi qu’une demande d’homologation. Un délai d’homologation de quinze jours ouvrables doit alors être observé.

En dehors de ces délais obligatoires, proposer un préavis convenable peut être un bon moyen pour le salarié de faire accepter une rupture conventionnelle à son employeur. Idéalement, ce préavis devra permettre de trouver une autre personne pour vous remplacer et garantir ainsi un relai professionnel dans de bonnes conditions.

Montrez-vous patient et humain. Donnez la possibilité à votre interlocuteur de revenir vers vous.

Renseignez-vous sur ce qui se fait dans l’entreprise

Renseignez-vous au préalable sur les habitudes de l’entreprise, et sur l’existence ou non d’un accord collectif de rupture. Contrairement à une rupture conventionnelle individuelle, seul l’employeur peut proposer ce type de négociation. L’accord précise les modalités, dont les conditions que les salariés doivent remplir pour pouvoir être candidats à la rupture conventionnelle collective (RCC).

Cet accord permet également aux salariés concernés de bénéficier de mesures facilitant un reclassement externe sur des postes équivalents :

• Formations;
• Validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• Bilan de compétences ;
• Action de soutien à la reprise ou la création d’une entreprise.

Date de publication : 07/03/2023

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