Congé pour enfant malade : quelles sont les démarches à effectuer pour en bénéficier ?

Comment demander un congé enfant malade ?

Pour pouvoir demander un congé enfant malade, un certificat doit constater la maladie ou l’accident de l’enfant dont vous avez la charge. Vous transmettez ensuite au plus vite ce certificat (ou une copie) à votre employeur, avec votre demande de congé.

Votre employeur ne peut pas refuser vos jours de congé enfant malade.

Quelles sont les modalités ?

La durée légale du congé est fixée à trois jours par an. Pour un enfant de moins d’un an, ou si vous avez au moins trois enfants à charge de moins de 16 ans, cette durée est allongée à cinq jours par an. Dans tous les cas, la convention collective de votre entreprise peut être plus avantageuse, donc accorder une durée de congé plus longue.

La maladie, l’accident et le handicap graves de l’enfant justifient également la prolongation, au-delà des limites normalement prévues, du congé parental.

Le congé enfant malade n’est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit ou si vous résidez en Moselle, dans le Bas-Rhin ou le Haut-Rhin.

Quand peut-on bénéficier d’un congé de présence parentale ?

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue à ses côtés et des soins contraignants. Le certificat médical doit attester ce caractère indispensable.

La durée de ce congé est de 310 jours ouvrés maximum, sur une période ne pouvant excéder trois ans (pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap). Si l’employeur est d’accord, le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel, ou fractionner ce congé. Dans ce cas, la durée minimale de chaque période de congé est d’une demi-journée.

Au-delà de la période de trois ans, le salarié peut bénéficier de nouveau d’un congé de présence parentale en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l’enfant, ou lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Le certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l’enfant indique la durée du congé. Pendant le congé de présence parentale, le contrat de travail du salarié est suspendu. La durée de ce congé sera néanmoins prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Et le salarié conserve tous les avantages acquis avant le début du congé.

La rémunération n’est pas maintenue pendant le congé, sauf convention collective plus favorable. Le salarié peut également bénéficier, dans certaines conditions et limites, d’une allocation journalière de présence parentale (AJPP).