Période de reclassement : quels sont les avantages du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)?

En quoi consiste le contrat de sécurisation professionnelle ?

L’employeur d’une entreprise de moins de 1 000 salariés remet au salarié qui va être licencié pour raison économique un document précisant le contenu du contrat de sécurisation professionnelle, le délai de réflexion dont le salarié dispose et la date à partir de laquelle son contrat de travail est rompu s’il accepte la proposition. Les entreprises en redressement ou en liquidation sont également concernées, quel que soit le nombre de salariés.

Le CSP prévoit des mesures d’accompagnement au retour à l’emploi. Cela peut notamment comprendre des périodes de formation et de travail en entreprise. Le salarié dispose de 21 jours, à partir de la remise du document, pour accepter ou refuser la proposition. L’absence de réponse du salarié équivaut à un refus.

Si le salarié refuse d’adhérer au CSP, la procédure de licenciement suit son cours. Il ne bénéficie alors pas des actions de reclassement et ne perçoit pas l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, il bénéficie d’un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences et d’orientation professionnelle, afin de définir un projet de reclassement. Cet entretien a lieu dans les huit jours qui suivent l’adhésion au CSP.

La durée du contrat de sécurisation professionnelle est de 12 mois. Il peut prendre fin avant son terme si le salarié refuse de suivre une action de reclassement, ne se rend pas aux entretiens avec son conseiller Pôle emploi ou décline à deux reprises une offre raisonnable d’emploi.

Que perçoit le salarié licencié en cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ?

Le salarié perçoit l’indemnité de licenciement, et toute indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement économique le cas échéant. Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis, puisque son contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

Le bénéficiaire du contrat de sécurisation professionnelle perçoit l’ASP jusqu’au terme du dispositif. Le versement s’effectue dès le début du CSP (aucun délai d’attente). Il n’est soumis ni à la CSG ni à la CRDS. Son montant ne peut pas être inférieur au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

Comment se passe le retour à l’emploi ?

Le CSP permet d’effectuer des périodes de travail en entreprise (en CDD ou en contrat de travail temporaire), rémunérées normalement. Le bénéficiaire étant alors salarié de l’entreprise, le versement de l’ASP s’interrompt et reprend à l’issue du contrat de travail. Le cumul total de ces périodes d’activité professionnelle ne peut pas dépasser six mois. En cas de reprise d’activité en CDD d’au moins six mois ou en CDI, le salarié ne bénéficie plus du dispositif CSP.

Le bénéficiaire du CSP qui retrouve, avant le terme de ce dispositif, un emploi moins rémunéré que son emploi précédent (pour un nombre d’heures équivalent) peut percevoir l’indemnité différentielle de reclassement (IDR). Il perçoit cette indemnité mensuellement pendant 12 mois au maximum.

Le bénéficiaire du CSP qui avait moins d’un an d’ancienneté dans son entreprise et retrouve un emploi avant le 10^e mois du contrat de sécurisation professionnelle peut percevoir une prime de reclassement. Il perçoit cette prime en deux fois, et son montant est équivalent à la moitié des droits à l’ASP restants. IDR et prime de reclassement ne sont pas cumulables.

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