Microentreprises : préparez-vous à des réformes importantes au niveau de la facturation !

À venir : Nouvelles mentions obligatoires sur les factures

Pour rappel, depuis le 15 mai 2022, toute microentreprise doit indiquer « entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » après ou avant son nom, sur l’ensemble de ses documents professionnels, dont les factures.

En octobre 2022, un nouveau décret concernant la facturation des auto-entrepreneurs a été publié. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2024.

Dès lors, les microentreprises devront intégrer quatre nouvelles mentions à leurs factures :

• L’adresse de livraison du client si elle est différente de son adresse de facturation (dans le cas de ventes de biens) ;
• Dans le cas d’une activité BtoB, le numéro SIREN du client s’il est domicilié en France, ou le numéro de TVA intracommunautaire si le client est un professionnel dont l’entreprise est immatriculée en Union européenne mais hors France ;
• La catégorie de l’opération facturée (vente de biens, prestation de services, ou les deux) ;
• « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », si l’auto-entrepreneur a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Généralement, les auto-entrepreneurs s’acquittent de la TVA d’après les encaissements (autre option de paiement de la taxe), c’est-à-dire quand le client a payé. Si vous souhaitez vous acquitter de la TVA d’après les débits, il faut en faire la demande au service des impôts. Vous paierez alors cette taxe dès l’émission de la facture.

Les seuils d’exonération de TVA (franchise en base de TVA) ont été revalorisés en janvier 2023 : 91 800 € de chiffre d’affaires pour les activités d’achat/revente et prestations d’hébergement, 36 800 € pour les activités de prestation de service commerciales ou artisanales et les activités libérales.

Facturation électronique obligatoire progressive

La facturation dématérialisée, ou e-facturation, va concerner tous les auto-entrepreneurs, quelle que soit leur activité. On ne parle pas là de simples factures numérisées (fichiers PDF envoyés par mail), mais de factures éditées via une plateforme certifiée.

Cela garantira la présence de toutes les mentions obligatoires, et évitera les erreurs de numérotation, date…

Cette facturation électronique sera mise en place progressivement, de façon à permettre aux microentreprises d’anticiper cette réforme.

Ainsi, à compter du 1^er juillet 2024, un auto-entrepreneur ne devra recevoir que des factures dématérialisées. Ce sera le cas, par exemple, s’il réceptionne des factures de la part de ses fournisseurs.

Ce n’est qu’à partir du 1^er janvier 2026 que les auto-entrepreneurs devront eux-mêmes passer à l’e-facturation pour leurs clients (si ces derniers sont des professionnels, donc dans le cas d’une activité BtoB).

Date de publication : 20/02/2023

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