Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer sur un site Internet ?
Créer et développer sa boîte
Quel que soit le site Internet professionnel, les mentions légales doivent apparaître. Vous avez l’obligation de donner ces informations. Vous risquez des sanctions si cette obligation légale n’est pas respectée. Les mentions exigées dépendent de votre statut. Quelles sont ces mentions légales ?
Par Sandra Grès | Publié le 17/05/22 à 20h44
Quelles sont les mentions obligatoires pour une entreprise individuelle ?
Mentions concernant l’identité
Les mentions obligatoires concernent en premier lieu l’identité du professionnel. Cela comprend son prénom et son nom, ainsi que l’adresse de la microentreprise. Vous devez également indiquer un mail ou un numéro de téléphone pour contacter l’entreprise.
Le numéro d’immatriculation au RCS (pour les activités commerciales) ou au répertoire des métiers (pour les activités artisanales) doit également figurer, ainsi que le numéro d’identification à la TVA, le cas échéant.
L’identité de l’hébergeur est aussi obligatoire. Il faut mentionner son nom ou sa dénomination sociale, son adresse et un numéro de téléphone. Cette information permet au visiteur de prendre contact avec l’éditeur en cas de litige. L’objectif est donc de protéger le visiteur. Cela permet également de vérifier la fiabilité du site, et augmente sa crédibilité.
Si vous exercez une activité réglementée, le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation doivent également apparaître.
Conditions générales de vente (CGV)
Les CGV doivent figurer obligatoirement sur un site marchand dans le cas de clients particuliers. Pour des clients professionnels, elles sont facultatives. Mais elles doivent être communiquées sur simple demande, sous peine d’une sanction de 15 000 € d’amende.
Ces conditions informent vos clients de leurs droits et obligations lors de la vente de vos produits et/ou services. L’objectif est de réduire le risque de litige entre vos clients et vous-même.
Elles comprennent en premier lieu les caractéristiques essentielles des biens et/ou des services, le tarif TTC (en euros), et les délais. S’ajoutent à cela les modalités de paiement, et le droit de rétractation (délai et conditions pour annuler une commande).
Traitement des données personnelles et utilisation des cookies
La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) décrit une donnée personnelle selon ces termes : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Une personne est identifiée par son nom (ou son adresse électronique contenant son nom). Elle est identifiable par une adresse postale, une photo, un numéro de téléphone, sa voix… (identification indirecte).
Utiliser un site implique de respecter la protection des données personnelles des internautes. Ainsi, pour pouvoir collecter des données personnelles via votre site, vous devez en informer l’internaute.
L’information comprend notamment l’identité et les coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles, la finalité du traitement des données, le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de ces données. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) précise ces informations.
Pour l’envoi de courriels commerciaux (newsletter) ou l’utilisation de cookies, vous devez en plus obtenir le consentement de l’internaute.
Quelles sont les différences pour une société ?
Identité et CGV
La dénomination sociale remplace le prénom et le nom indiqué par un autoentrepreneur. En plus des informations nécessaires pour une microentreprise, une société doit préciser sa forme juridique et le montant du capital social. L’adresse indiquée sera celle du siège social.
Là aussi, les CGV doivent figurer obligatoirement dans le cas de clients particuliers. Pour des clients professionnels, elles sont facultatives. Mais elles doivent être communiquées sur simple demande, sous peine cette fois d’une sanction de 75 000 € d’amende.
Recueil des données personnelles des internautes
Les obligations relatives aux données personnelles des internautes sont les mêmes pour un autoentrepreneur ou pour une société. Seules les sanctions appliquées pour non-respect de ces obligations changent.
Société ou pas, la loi prévoit jusqu’à un an d’emprisonnement en cas de manquement à l’une des obligations concernant les mentions légales ou l’utilisation des cookies. Mais le montant de l’amende diffère. Elle s’élève à 75 000 € pour une personne physique et à 375 000 € pour une personne morale.
