Quelles sont les spécificités du statut de salarié protégé ?

Qui a le statut de salarié protégé ?

Un salarié protégé désigne un salarié qui a des missions professionnelles considérées comme sensibles. La loi attribue un statut spécial à ces salariés. Ainsi l’employeur ne peut pas se retourner contre eux suite à des actions effectuées dans le cadre de leur mandat.

Les salariés dits « protégés » regroupent :

• Les membres du CSE (Comité social et économique) ;
• Les délégués syndicaux ;
• Les conseillers prud’homaux ;
• Les conseillers extérieurs qui assistent un salarié dans le cadre d’une procédure de licenciement ;
• Les membres du conseil ou les administrateurs d’une caisse de Sécurité sociale, d’une mutuelle ou d’une chambre d’agriculture ;
• Les médecins du travail ;
• Les maires, les adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants, le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental ou régional (lorsqu’ils exercent une activité professionnelle).

Un salarié est également protégé pendant un arrêt maladie. Les femmes enceintes quant à elles sont protégées tout au long du congé maternité et les dix semaines qui suivent.

En quoi consiste cette protection ?

Le statut spécial de salarié protégé impose un protocole particulier dans le cadre d’un licenciement ou  d’une rupture conventionnelle. Ainsi, dans le premier cas, l’employeur doit consulter pour avis le CSE à l’issue de l’entretien préalable. Dans le deuxième, le salarié doit obtenir l’avis du CSE avant la signature de la convention de rupture avec l’employeur. Ce point doit donc être mis à l’ordre du jour d’une réunion du CSE. L’avis sera ensuite reporté dans le procès-verbal de la réunion.

D’autre part, après signature, et une fois le délai de rétractation habituel passé (15 jours calendaires), un exemplaire de la convention de rupture doit être adressé à l’inspecteur du travail. Un salarié non protégé adresse cette convention à la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – a remplacé la Direccte).

Cette convention n’est plus accompagnée d’une demande d’homologation classique, mais d’un formulaire d’autorisation spécifique (Cerfa N° 14599*01) et du procès-verbal de la réunion durant laquelle l’avis du CSE a été recueilli (favorable ou défavorable).

Un inspecteur du travail procède ensuite à une enquête. Cela rend le délai de réponse beaucoup plus long que pour une procédure de rupture conventionnelle classique. En effet, l’inspecteur du travail dispose de deux mois à compter de la réception de la demande d’autorisation pour valider ou non la demande de rupture conventionnelle.

L’employeur doit également obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail pour réaliser les actions suivantes envers un salarié protégé :

• Le licencier ;
• Ne pas renouveler son CDD ;
• Rompre sa période d’essai ;
• Imposer une modification du contrat de travail ;
• Changer des conditions de travail.

En l’absence de réponse de l’inspecteur du travail dans un délai de deux mois, la demande d’autorisation est considérée comme rejetée.

Combien de temps dure la protection ?

Le statut de salarié protégé dure pendant toute la durée du mandat concerné et au-delà. En effet, la protection perdure pendant une durée variant de six mois à un an (selon le type de mandat).

Les salariés sans mandat mais ayant demandé la tenue d’une élection ou ayant été candidats à une élection bénéficient également d’une protection, d’une durée de six mois. C’est vrai aussi pour les salariés pouvant prouver que leur employeur connaissait l’imminence de leur candidature ou de leur désignation avant d’être convoqués à un entretien préalable de licenciement.