Comment fonctionne le compte pénibilité ? Quelles sont ses utilisations possibles ?
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Le compte pénibilité, appelé compte professionnel de prévention (C2P) depuis 2017, prend en considération la dureté du travail dans certains métiers. Ce compte peut être utilisé de trois façons distinctes. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Quelles sont les utilisations possibles ? Comment cela fonctionne-t-il ?
Par Sandra Grès | Publié le 04/08/21 à 17h26
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un compte pénibilité?
Le compte pénibilité ne concerne que le secteur privé. Le salarié doit être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la mutuelle agricole. Son contrat de travail doit être d’au moins un mois. Tous les types de contrat sont concernés : CDI, CDD, contrat d’apprentissage, intérim… Enfin, le salarié doit être exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Six facteurs sont ainsi reconnus comme laissant des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé :
- Travail de nuit,
- Le travail en horaires alternés,
- Un travail répétitif à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,
- Activité professionnelle en milieu hyperbare (hautes pressions),
- Températures extrêmes.
Pour que la pénibilité soit prise en compte, une intensité et une durée minimales ont été fixées par le Code du travail. De plus, ces seuils sont appréciés en tenant compte des moyens de protection mis à la disposition du travailleur.
Le compte professionnel de prévention permet d’acquérir des points depuis le 1er janvier 2015 seulement. Et le dispositif n’est pas rétroactif. Cela signifie donc que les périodes antérieures de travail ne sont pas prises en compte.
Quelles sont les utilisations possibles ?
Les salariés ayant un compte pénibilité accumulent des points durant leur temps de travail. Trois utilisations de ces points sont possibles. Ainsi un départ à la retraite anticipé (dès l’âge de 60 ans) constitue le premier avantage. Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15511*01. Chaque tranche de dix points permet d’acquérir un trimestre.
Un passage d’un contrat de travail à temps plein à un temps partiel avec le même salaire est également possible. Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15512*01. Dix points compensent une réduction du temps de travail de 50 % pendant un trimestre.
Le compte pénibilité permet enfin l’obtention d’une aide pour le financement de formations. Les formations concernées doivent permettre une reconversion vers des postes moins ou pas exposés à la pénibilité. Cette aide s’additionne au compte personnel de formation (CPF). Pour en faire la demande, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15519*01. Un point sur le compte pénibilité équivaut à 25 heures de formation professionnelle. Le montant de l’heure de formation ne doit pas dépasser 12 €.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Le salarié n’a aucune démarche à faire pour obtenir un compte pénibilité. Ce compte est automatiquement créé suite à la déclaration de l’employeur. La caisse de retraite qui gère le compte prévient ensuite le salarié, par courrier ou email.
Tous les ans, la caisse d’assurance vieillesse lui communique le nombre de points dont il dispose. Le salarié peut également consulter ce nombre de points en ligne. Il a aussi accès à un récapitulatif des points déjà convertis, le cas échéant.
Le salarié exposé à un facteur de risque acquiert quatre points par an, huit points pour plusieurs facteurs de risque (au moins deux). Pour un salarié né avant juillet 1956, le nombre de points passe à 8 pour un seul facteur et 16 pour plusieurs. Le nombre maximal de points sur le compte est de 100.
